RESUME DES FAITS

Les Personnes de Nam Tran et Adrien troubat on introduit la personne de Antoine Ranou Carne qui a ensuite introduit WimWan Hooydonk. Les trois interessé se sont donc nourri sur la "bête". L'Avocat de l'interessé nous a conforté dans l'idée qu'il s'agissait d'un dossier serieux.

La société F., représentée par Monsieur F., a passé auprès de la société BEYOND CONSTELLATION représentée par Monsieur Wim Van Hooydonk, une commande de 190 080 litres d’huiles de tournesol alimentaires qui devaient être livrées par bouteilles de 1L, en provenance d’Ukraine, et dont l’étiquette de l’emballage était présentée ainsi par Monsieur Wim Van Hooydonk : La société BEYOND CONSTELLATION émettait une facture proforma n°BCP-F.-2022-3- 11052022 d’un montant de 372,556,80 euros TTC, le 23 mai 2022, adressé depuis la messagerie de Monsieur Antoine RANNOU CARNE, se présentant comme un intermédiaire commercial, et contenant les énonciations suivantes : 3 Aux termes de cette facture, sur la foi de laquelle ma cliente s’est acquittée de ce paiement, Monsieur Wim Van Hooydonk indiquait que les produits seraient livrés 10 jours après le paiement de l’acompte, et au plus tard le 31 mai 2022.

Le 25 mai 2022, depuis la messagerie w., Monsieur Wim Van Hooydonk adressait à la société F. les gencodes des produits, dans le but de justifier de leur existence et de la réalisation prochaine de l’opération : 4 Le 27 mai 2022, Monsieur F. demandait par email adressé à Monsieur Wim Van Hooydonk, à Monsieur Antoine RANNOU CARN et à Monsieur K., la remise d’un exemple d’étiquette avec le contenant de 1L éditée en français. Conformément aux conditions posées dans la facture précitée, un acompte d’un montant de 116 424,00 euros vous était réglé le 23 mai 2022 : L’exemple d’étiquette était présenté suivant un email de réponse du 27 mai 2022 qui découlait sur un échange, et une validation de l’étiquette suivant email de Monsieur F. du 28 mai 2022. A réception de cet email, Monsieur F. annonçait son intention d’ordonner le paiement du solde de la facture, soit de nouveau la somme de 186 278,40 euros. Le solde, soit 186 278,40 euros était réglé par ma cliente le 27 mai 2022
 
 Monsieur Wim Van Hooydonk adressait personnellement un email annonçant le chargement de 5 premiers camions dès le lendemain : Les évènements qui sont suivi révèlent à présent toute l’ironie du passage suivant de ce même email : Toutefois, et alors que les échanges d’email et téléphoniques avaient annoncé de manière certaine la livraison des 5 premiers camions, ma cliente constatait qu’aucun des produits commandés n’avait été livré. Devant l’absence d’explication cohérente de votre part, elle procédait à l’annulation de l’opération dont Monsieur Wim Van Hooydonk accusait réception suivant email du 3 juin 2022, tout en annonçant le remboursement des sommes versées, en ces termes

Le 1er juin 2022, Monsieur Wim Van Hooydonk adressait personnellement un email annonçant le chargement de 5 premiers camions dès le lendemain : Les évènements qui sont suivi révèlent à présent toute l’ironie du passage suivant de ce même email : Toutefois, et alors que les échanges d’email et téléphoniques avaient annoncé de manière certaine la livraison des 5 premiers camions, ma cliente constatait qu’aucun des produits commandés n’avait été livré. Devant l’absence d’explication cohérente de votre part, elle procédait à l’annulation de l’opération dont Monsieur Wim Van Hooydonk accusait réception suivant email du 3 juin 2022, tout en annonçant le remboursement des sommes versées, en ces termes

l résulte de cet élément que de nombreux indices laissent présumer qu’une escroquerie d’ampleur internationale soit organisée par la société BEYOND CONSTELLATION LDA et ses dirigeants. Aussi, Monsieur T;, es qualité de Président de la société F; entend déposer plainte pour les faits d’escroquerie, en bande organisée.

II. SUR LA QUALIFICATION PENALE

Il résulte des dispositions de l’article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » Il ressort des faits rapportés que les personnes en cause ont, de concert, présenté faussement une offre de livraison de marchandises, alors qu’ils savaient qu’elles devaient répondre à une pénurie d’approvisionnement mondial et donc à l’intérêts des opérateurs commerciaux, par l’emploi de déclarations mensongères qu’il s’agisse de l’affirmation qu’ils disposaient de la marchandise, comme du chargement des 5 premiers camions ou encore de la date de la livraison, et cela pour déterminer la société F. à s’acquitter du prix de la commande soit la somme totale de 302 702,40 euros. Ils ont également utilisé des documents faux pour accréditer leurs dires, à savoir : • L’étiquette de l’emballage ; • Les gencodes Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » 9 Les faux et usage de faux sont constitués, comme déjà énoncé, par : • L’étiquette de l’emballage • Les mentions portées sur la facture ; • Les gencodes Mais aussi par les faux ordres de virement qui devaient correspondre au remboursement des sommes versées par la société F. Enfin, il y a toutes les raisons de penser que ces infractions ont été commises en bande organisée, compte tenu de l’intervention concertée, a minima, de Monsieur Wim Van Hooydonk et de Monsieur Antoine RANNOU CARNE

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The Persons of Nam Tran and Adrien troubat introduced the person of Antoine Ranou Carne who then introduced WimWan Hooydonk. The three interested were fed on the "beast".

The company F., represented by Mr F., placed with the company BEYOND CONSTELLATION represented by Mr Wim Van Hooydonk, an order for 190,080 litres of edible sunflower oils which were to be delivered by 1L bottles from Ukraine, Wim Van Hooydonk: BEYOND CONSTELLATION issued a proforma invoice no. BCP-F.-2022-3- 11052022 in the amount of 372.556.80 euros including taxes, on 23 May 2022, addressed from the courier of Mr.Antoine RANNOU CARNE, presenting himself as a commercial intermediary, and containing the following statements: 3 According to this invoice, on the basis of which my client paid this payment, Wim Van Hooydonk indicated that the products would be delivered 10 days after the payment of the deposit, and no later than May 31, 2022.

On May 25, 2022, Wim Van Hooydonk sent to the company F. the gencodes of the products, in order to justify their existence and the imminent realization of the operation: 4 On May 27, 2022, Mr F. requested by email addressed to Mr Wim Van Hooydonk, Mr Antoine RANNOU CARN and Mr K., the delivery of an example of a label with the container of 1L published in French. In accordance with the conditions set out in the aforementioned invoice, a deposit in the amount of 116,424.00 euros was paid to you on May 23, 2022: The sample label was presented following a response email of May 27, 2022 that resulted in an exchange, and a validation of the following label email from Mr. F of 28 May 2022. Upon receipt of this email, Mr. F announced his intention to order payment of the balance of the invoice, again the sum of 186,278.40 euros. The balance of 186,278.40 euros was settled by my client on May 27, 2022

Mr Wim Van Hooydonk personally sent an email announcing the loading of the first 5 trucks the next day: The events that follow now reveal the irony of the following passage from the same email: However, and while the email and telephone exchanges had definitely announced the delivery of the first 5 trucks, my client noticed that none of the products ordered had been delivered. Faced with the lack of a coherent explanation on your part, it proceeded to the cancellation of the operation of which Mr Wim Van Hooydonk acknowledged receipt following email of June 3, 2022, while announcing the refund of the sums paid, in these terms

On June 1, 2022, Mr Wim Van Hooydonk personally sent an email announcing the loading of the first 5 trucks the next day: The events that follow now reveal the irony of the following passage from the same email: However, and while the email and telephone exchanges had definitely announced the delivery of the first 5 trucks, my client noticed that none of the products ordered had been delivered. Faced with the lack of a coherent explanation on your part, it proceeded to the cancellation of the operation of which Mr Wim Van Hooydonk acknowledged receipt following email of June 3, 2022, while announcing the refund of the sums paid, in these terms

The result of this is that there are many indications that an international scam is being organized by BEYOND CONSTELLATION LDA and its executives. Also, Mr T;, he is President of the company F; intends to file a complaint for the facts of fraud, in organized band.

II. ON CRIMINAL QUALIFICATION

It follows from the provisions of Article 313-1 of the Penal Code: The fraud is the fact, either by the use of a false name or quality, or by the abuse of a true quality, either by the use of fraudulent maneuvers, to deceive a natural or legal person and thus to determine it, to his prejudice or to the prejudice of a third party, to deliver funds, securities or any property, to provide a service or to consent an act operating obligation or discharge. The scam is punishable by five years in prison and a fine of €375,000.” It is clear from the facts reported that the persons concerned, together, falsely submitted an offer to supply goods, when they knew that they had to meet a shortage of world supplies and therefore to the interests of commercial operators, through the use of false statements, whether it is the claim that they had the goods, such as the loading of the first 5 trucks or the date of delivery, and this to determine the company F. to pay the price of the order is the total sum of 302 702.40 euros. They also used false documents to document their claims, namely: • The label of the packaging; • The gencodes It also results from the provisions of article 441-1 of the Penal Code: Every fraudulent alteration of the truth, of such a nature as to cause harm and accomplished by any means whatsoever, constitutes a forgery, in writing or any other medium of expression of thought which has as its object or which may have the effect of establishing proof of a right or of a fact having legal consequences. Forgeries and the use of forgeries are punishable by three years in prison and a fine of €45,000.” 9 Forgeries and the use of forgeries are constituted, as already stated, by: • The label of the package • The mentions made on the invoice; • The gencodes But also by the false transfer orders which had to correspond to the refund of the sums paid by the company F. Finally, there is every reason to believe that these offences were committed in an organized gang, including In view of the concerted intervention, at least by Mr Wim Van Hooydonk and Mr Antoine RANNOU CARNE